Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles DATAFISH, dont les informations légales figurent dans les mentions légales, réalise ses prestations pour ses clients professionnels (le « Client »).

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières prévues au devis prévalent sur les présentes CGV.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale qui précise le périmètre, les livrables, le planning prévisionnel, le prix et la durée de validité de l'offre.

La commande est ferme à la réception du devis signé par le Client. Le devis précise, le cas échéant, l'acompte demandé à la commande.

Toute modification du périmètre demandée après la commande fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant, accepté par écrit par les deux parties.

3. Prix et facturation

Les prix sont ceux indiqués au devis. Ils sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.

Les projets sont facturés selon l'échéancier prévu au devis. Le forfait de maintenance est facturé selon la périodicité prévue au devis. Les frais de déplacement éventuels sont précisés au devis.

4. Conditions de paiement

Les factures sont payables dans le délai et par les moyens indiqués au devis et sur la facture. À défaut de délai convenu, elles sont payables 30 jours après l'exécution de la prestation. Le délai convenu ne peut dépasser le plafond prévu par l'article L441-10 du Code de commerce : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si les parties en sont convenues.

Sauf mention contraire au devis, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux prévu au devis ou, à défaut, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant, DataFish peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de retard de paiement, DataFish peut suspendre les prestations en cours après une mise en demeure restée sans effet.

6. Délais, livraison et réception

Les délais figurant au devis supposent que le Client fournisse à temps les informations, les données et les accès nécessaires. Sauf engagement ferme prévu au devis, ils sont donnés à titre indicatif.

À la livraison, le Client vérifie la conformité des livrables au devis pendant la période de recette prévue au devis, et signale par écrit les anomalies constatées. DataFish corrige les anomalies qui relèvent du périmètre du devis. Sans réserve écrite pendant cette période, les livrables sont réputés acceptés.

Chaque projet comprend un mois de support. Au-delà, le forfait de maintenance, à partir de 5 heures par mois, couvre la supervision, les correctifs et les évolutions, dans les conditions prévues au devis.

7. Obligations des parties

DataFish réalise les prestations avec soin, selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Le Client désigne un interlocuteur, fournit dans les délais convenus les informations, les données et les accès nécessaires, et vérifie les livrables. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les données et les contenus qu'il transmet à DataFish, et que leur utilisation pour la prestation respecte la réglementation applicable.

8. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation, et ne les utilise que pour l'exécuter. Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la prestation et après sa fin. Elle ne couvre pas les informations publiques ni celles que la partie détenait déjà légitimement.

9. Données personnelles

Lorsque DataFish traite des données personnelles pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'objet, la durée, les mesures de sécurité et les sous-traitants ultérieurs de ce traitement sont précisés dans un accord de traitement des données conclu avec le Client.

Les données des interlocuteurs du Client sont traitées par DataFish comme décrit dans la politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Les conditions de propriété intellectuelle sur les livrables (cession ou licence, étendue, moment du transfert) sont précisées au devis.

Les logiciels, modèles et services de tiers utilisés dans une prestation restent soumis à leurs propres conditions de licence et d'utilisation.

11. Responsabilité

La responsabilité de DataFish ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et pour les seuls dommages directs, dans la limite du plafond prévu au devis. DataFish n'est pas responsable des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires ou une atteinte à l'image.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, après une mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle fixe. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.

Le forfait de maintenance peut être résilié dans les conditions de durée d'engagement et de préavis prévues au devis.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents.